Articles publiés par FORMA-DROIT

La CNIL a publié son guide pour mieux protéger les données personnelles et concevoir des applications mobiles conformes au RGPD : https://www.cnil.fr/fr/appl...

La loi 2023-171 du 9 mars 2023 a allongé le délai de régularisation à quatre exercices comptables (au lieu de deux). 
Pour rappel, en l'absence de dissolution décidée par les associés dans les 4 mo...

Le gouvernement assure qu’il sera opérationnel au 30 juin 2023, dans un communiqué du 20 juin 2023.

Toutes les formalités (créations, cessations, modifications de personnes physiques ou de société...

La loi EGALIM III decryptée par le cabinet Lawlines qui met sa compétence au service de Forma-droit :
"A l’aune des négociations commerciales 2024 et à peine après avoir digéré les lois EGALIM I en...

Rappel sur les modalités de dépôt des comptes avec déclaration de confidentialité :

En cette période d’assemblées d’approbation des comptes et de leur dépôt...